Conditions Générales de Ventes Conditions Générales de Garantie

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes ventes de produits (les « Produits ») conclues entre la société Tivoly SA, 266 route Portes de Tarentaise 73790 Tours-en-Savoie – RCS 076 120 021 (la « Société ») et tout professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client »), quel que soit le canal utilisé pour passer commande. Elles excluent expressément toute vente à un consommateur ou à une personne non-professionnelle. Elles constituent, le socle unique de la relation commerciale entre la Société et le Client. Toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client ne saurait s’appliquer, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client.

Conformément aux obligations réglementaires en vigueur, la Société est enregistrée auprès des éco-organismes sous les numéros suivants : CITEO (Emballage Papier) : FR210656_01ZCIC, Ecomobilier (Articles de Bricolage et de Jardin) : FR232456_14DPBF, Ecologic (DEEE) :

FR003660_05N1RB.

2. Structure contractuelle

Les CGV sont constituées du corps principal des CGV ; de ses annexes et notamment de la « Charte Internet », des conditions de garantie, et d’une grille tarifaire qui pourra être transmise séparément au Client.

3. Produits

Les Produits sont conformes à la réglementation applicable au sein de l’Union européenne, notamment en matière de fabrication, d’étiquetage et de sécurité. Toute exportation des Produits hors de l’Union européenne s’effectue aux risques et périls du Client, qui demeure seul responsable du respect des réglementations locales applicables dans le pays de destination.

Avant de passer commande, le Client vérifie que les Produits correspondent à ses besoins ou aux usages envisagés, et veille au respect des exigences spécifiques auxquelles certains Produits peuvent être soumis selon leur nature ou leur usage, notamment celles qui relèvent de la réglementation applicable à son secteur d’activité. La Société ne garantit pas que les Produits répondront à des objectifs spécifiques.

La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications mineures ou techniques aux Produits. Elle se réserve également le droit d’interrompre à tout moment la commercialisation de tout Produit, sans préavis. Le Client reconnaît que ces évolutions peuvent affecter les références ou la présentation des Produits, sans que cela n’ouvre droit à réclamation ou indemnisation.

Lorsque les Produits sont soumis à l’indice de réparabilité ou de durabilité, la Société communique les informations requises conformément à la réglementation en vigueur. La documentation technique indique, le cas échéant, la disponibilité des pièces détachées.

4. Prix

La Société transmet la grille tarifaire au Client. Elle peut la mettre à jour à tout moment, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

Les prix sont indiqués hors taxes. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter, notamment au titre du transport, de l’emballage spécifique, du conditionnement particulier ou de toute autre prestation accessoire. Ces frais sont précisés en annexe ou dans l’offre commerciale transmise au Client.

Lorsque la Société modifie ses tarifs, ces nouveaux prix s’appliquent automatiquement à toute commande passée après leur entrée en vigueur.

5. Ouverture de compte

Pour pouvoir commander, le Client doit disposer d’un compte ouvert auprès de la Société. À cette fin, il transmet à la Société les informations nécessaires à son identification et à la vérification de sa qualité de professionnel. La Société se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte si celles-ci ne répondent pas à ses exigences. Tant que l’ouverture de compte n’a pas été validée, aucune commande ne pourra être acceptée.

6. Passation de commande

Le Client transmet ses commandes à la Société par écrit, selon les modalités convenues entre les Parties et doit comporter les informations nécessaires à son traitement : références Produits, quantités, adresse de livraison, date souhaitée, numéro de commande, etc.

La Société peut subordonner l’enregistrement ou la livraison d’une commande au respect d’un minimum de commande ou à l’application de frais complémentaires lorsque ce minimum n’est pas atteint.

La commande devient ferme et définitive, et le contrat est réputé formé à compter de sa confirmation écrite ou de son début d’exécution par la Société. Le Client ne peut ni la modifier, ni l’annuler, sauf accord exprès et écrit de la Société pouvant être soumis à certaines conditions, notamment au remboursement des frais engagés, au paiement de frais spécifiques ou à une modification des délais de livraison initialement convenus.En outre, l’acompte éventuellement déjà versé restera acquis à la Société.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande et de suspendre toute commande non conforme aux conditions contractuelles, en cas de manquement du Client à ses obligations, ou lorsque le montant ou la quantité commandée lui paraît insuffisante au regard de ses contraintes logistiques ou économiques. Dans ce cas, la Société informe le Client dans les meilleurs délais.

La Société se réserve le droit, en cas de commande de Produits nécessitant une fabrication spéciale, de livrer et de facturer en + ou – 10% (ou en + ou – 2 pièces en cas de commande de moins de 10 pièces) par rapport aux quantités commandées.

Les Produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou configurés selon les spécifications du Client ne peuvent être ni repris, ni réaffectés.

7. Conditions générales de livraison

Sauf stipulations contraires, la livraison des Produits est effectuée Ex Works (lncoterms 2020 CCI), lorsque la Société met les Produits à disposition du Client dans ses entrepôts ou à un autre lieu convenu. Si aucun créneau de réception n’est disponible au moment de la mise à disposition ou de la livraison des Produits du fait du Client, la Société pourra organiser une nouvelle livraison, qui fera alors l’objet d’une facturation complémentaire.

Un forfait de préparation ou de traitement logistique peut être facturé au Client, notamment lorsque le montant de la commande est inférieur à un seuil défini par la Société.

La Société peut procéder à des livraisons partielles, qui n’entraînent aucune modification des conditions de paiement ni aucun droit de refus ou de compensation de la part du Client.

Les délais sont donnés à titre indicatif. La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison et le Client ne peut en aucun cas annuler une commande, ni réclamer d’indemnisation, de pénalité ou de compensation en raison d’un retard.

8. Contraintes logistiques spécifiques

Le Client s’engage à accepter les délais et les modalités d’expédition prévues par la Société, notamment en ce qui concerne les formats de conditionnement (carton complet, palette, multiple imposé, etc.).

En cas de surcharge logistique temporaire, de tension d’approvisionnement ou de circonstances conjoncturelles perturbant ponctuellement la chaîne logistique, la Société s’efforcera d’informer le Client dans les meilleurs délais. Ces événements, bien que ne constituant pas nécessairement un cas de force majeure, constituent des circonstances extérieures au sens des CGV. Ils ne pourront justifier une annulation de commande par le Client, ni engager la responsabilité de la Société.

Aucune pénalité logistique ne pourra s’appliquer sans accord préalable et écrit de la Société.

9. Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère conformément à l’Incoterm EX WORKS 2020. Les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner sont transférés au Client dès la mise à disposition des Produits en vue de leur transport, y compris en cas de livraison franco.

Le Client doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux Produits dès le transfert de la charge des risques des Produits jusqu'au complet paiement de leur prix

Lorsque la Société intervient exceptionnellement dans l’organisation du transport pour le compte du Client, elle agit exclusivement en qualité de mandataire. Cette intervention ponctuelle ne modifie en rien les règles de transfert des risques définies par l’Incoterm applicable ou, à défaut, par les CGV.

10. Réception des Produits

Le Client doit vérifier les Produits au moment de la livraison, formuler immédiatement sur le récépissé de transport toute réclamation concernant un vice apparent ou une non-conformité manifeste affectant les Produits ou la commande (ex. : erreur de référence, de quantité, état non conforme à la commande) et les confirmer par écrit et accompagnée de tous justificatifs utiles envoyée par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours calendaires à défaut, les Produits seront considérés comme conformes.

Le Client doit permettre à la Société de constater les défauts allégués, soit par tout moyen utile (photos, vidéos), soit en facilitant l’accès aux Produits concernés, soit en organisant leur retour pour vérification, à la demande expresse ou accord écrit préalable de la Société.

En cas de retour accepté, le Client devra renvoyer les Produits dans leur état d’origine, dans un emballage adapté, à ses frais, sauf stipulation contraire figurant dans l’accord de retour. La Société refusera tout retour non autorisé et retournera les Produits aux frais du Client.

En cas de non-conformité avérée la Société procède au remplacement du ou des Produits non conformes selon ses stocks disponibles. En cas d’impossibilité de remplacer les Produits, la Société accordera un avoir pour les seuls Produits non conformes, à l’exclusion de toute indemnité.

11. Modalités de facturation et de règlement

Les factures sont payables au plus tard le 30ème jour suivant la date d’émission de ladite facture. Les factures d’acompte sont payables à réception.

La Société se réserve le droit de fixerun plafond d’encours au-delà duquel un peiment comptant peut être exigé.

Le Client s’interdit d’opérer toute déduction, compensation ou application de pénalité, quel qu’en soit le motif, sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute déduction pratiquée unilatéralement sera réputée constituer un défaut de paiement au sens des présentes, justifiant l’application des pénalités correspondantes.

La Société se réserve le droit d’exiger un acompte ou une garantie en cas de première commande ou de changements de circonstances.

Tout paiement anticipé s’effectue sans escompte, sauf accord exprès de la Société.

Toute réclamation relative à la facturation devra être faite par écrit auprès du service commercial de la Société dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture concernée.

En cas de commande passée par un groupement d’achat agissant au nom de ses membres, celui-ci est réputé mandataire des adhérents et s’engage en cette qualité au paiement des factures dans les conditions convenues et aux respects de l’ensemble des obligations prévues aux CGV par ses adhérents. En cas de défaillance du groupement, la Société se réserve le droit de réclamer directement le paiement aux adhérents concernés.

12. Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, la Société applique, de plein droit et sans relance préalable ; des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de dix (10) points, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire si les frais engagés sont supérieurs.

La Société peut également, sans préjudice de ses autres droits, exercer les actions suivantes après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours :

• suspendre toute commande ou livraison en cours, – refuser toute nouvelle livraison tant que les sommes échues ne sont pas réglées,
• exiger le paiement immédiat de toutes les sommes échues ou à échoir,
• résilier les ventes concernées, y compris lorsqu’elles portent sur des commandes en cours de traitement. – mettre en œuvre toute garantie ou sûreté contractuelle.

Le Client ne peut en aucun cas différer un paiement en invoquant une réclamation ou un litige portant sur les Produits ou les factures.

13. Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques soient transférés conformément aux dispositions des présentes CGV.

Tant que le paiement intégral n’est pas intervenu, le Client s’interdit de céder, nantir, transformer ou utiliser les Produits. Il doit les conserver en bon état, les stocker de manière à pouvoir les identifier comme appartenant à la Société, et les maintenir physiquement distincts des autres marchandises. Ces Produits sont présumés, en cas de nonpaiement, correspondre à ceux impayés, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de paiement, la Société peut revendiquer à tout moment les Produits, aux frais et risques du Client. La remise d’un effet de commerce ou de tout autre instrument de paiement ne vaut pas paiement tant que les fonds n’ont pas été effectivement encaissés.

En cas de revente, le Client s’engage à informer immédiatement la Société. Celle-ci peut revendiquer le prix auprès du sous-acquéreur dans la limite de sa créance. La revente n’est autorisée qu’à condition qu’elle n’emporte ni mise en gage ni nantissement. Le Client doit également informer la Société sans délai en cas de saisie ou de procédure collective.

14. Garantie

Le Client devra signaler par écrit tout vice caché (i.e. défaut non apparent lors de la livraison et rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de sa découverte, en fournissant tout élément justifiant l’existence du défaut (photos, rapports techniques, numéro de lot). Toute demande formulée au-delà d’un délai de deux (2) mois suivant la livraison pourra être refusée.

Cette garantie ouvre droit à la réparation ou au remplacement, au choix de la Société, des Produits concernés, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation.

La Société peut accorder au consommateur une garantie commerciale pour certains Produits, dans les conditions définies en annexe.

Cette garantie contractuelle précise la durée de couverture, les modalités de prise en charge (réparation, remplacement ou remboursement), ainsi que les exclusions applicables. Toute disposition particulière applicable à un Produit ou une catégorie de Produits figure en annexe, notamment lorsqu’un processus SAV structuré est mis en place.

Aucune garantie ne pourra être mise en œuvre en cas d’une utilisation non conforme aux spécifications contractuelles ou recommandations techniques un défaut de stockage ou d’entretien une usure normale ou une altération due au temps une transformation, modification ou réparation non autorisée par la Société.

Aucun retour ne pourra être effectué sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de la Société. Le Client doit organiser le retour des Produits à ses frais, sauf stipulation contraire, et les remettre à la Société dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés, accompagnés de l’ensemble des accessoires, notices et conditionnements d’origine fournis par la Société. Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, le produit retourné devra également être accompagné du justificatif d’achat et d’un descriptif détaillé du défaut constaté.

15. Vente des Produits

Le Client commercialise les Produits en ligne en se conformant strictement à la charte Internet transmise par la Société et annexée aux CGV.

Le Client s'engage également à :

• déterminer librement ses prix de revente, tout en veillant à préserver l’image de qualité et de cohérence tarifaire des Produits sur son canal de distribution ;
• ne pas dénaturer l’image ou le positionnement des Produits, notamment par des pratiques de communication déloyales ;
• ne pas mener d’opérations promotionnelles susceptibles de nuire à l’image de marque ou de créer une confusion avec des produits concurrents ; toute communication commerciale ou opération promotionnelle impliquant l’utilisation de la marque ou de visuels non fournis par la Société devra être soumise à son autorisation écrite préalable ;
• ne pas procéder à tout achat de mots-clés, campagnes publicitaires en ligne ou référencement naturel ou payant (type Google Ads, SEO/SEA) incluant les marques de la Société, leurs déclinaisons, ou tout terme susceptible d’induire une confusion avec celles-ci, sauf autorisation écrite et préalable ;
• ne pas créer depuis des sites tiers (comparateurs, blogs, marketplaces, etc.), de lien hypertexte vers les pages présentant les Produits, sauf autorisation écrite et préalable ;
• ne pas commercialiser de produits imitant ou contrefaisant les Produits, ni contribuer, directement ou indirectement, à leur diffusion ;
• informer la Société sans délai de toute difficulté ou action susceptible d’affecter la distribution ou l’image des Produits.

La Société se réserve la possibilité de procéder à tout contrôle, constat ou audit, de suspendre les livraisons, ou de résilier le contrat en cas de nonrespect des obligations définies dans la présente clause.

16. Supports publicitaires et prêt de matériel

La Société peut mettre à disposition du Client, à titre temporaire ou permanent, des supports publicitaires, outils de promotion ou matériels d’exposition. Toute opération promotionnelle ou publicité hors de ce cadre nécessite l’accord préalable et écrit de la Société.

Le Client s’engage à :

• utiliser ces supports exclusivement pour les Produits de la Société et conformément à ses instructions ;
• ne pas modifier, altérer ou reconditionner les Produits ou leur emballage, y compris à des fins publicitaires ou commerciales, sans autorisation

écrite;

• restituer tout matériel prêté à première demande, en bon état, ou à supporter les frais de remplacement ou de remise en état ;
• assumer l’entière responsabilité de toute perte, détérioration ou usage non conforme des matériels mis à disposition.

La Société se réserve la possibilité de facturer certains supports ou matériels spécifiques, de reprendre à tout moment les matériels fournis, et de contrôler l’usage qui est fait de ses supports, y compris par des constats ou audits.

Toute infraction aux règles ci-dessus pourra entraîner la suspension des livraisons, la restitution immédiate des matériels, et l’engagement de toute action nécessaire à la cessation du trouble et à l’indemnisation du préjudice.

17. Propriété intellectuelle

La Société reste seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits, à leur conception, leurs dénominations, leurs visuels, leurs plans, leurs conditionnements, ainsi qu’à tous les documents techniques, commerciaux, promotionnels, études ou projets remis au Client, même si ces derniers ont été élaborés en concertation avec lui ou à sa demande, y compris en cas de participation financière du Client.

Aucune cession ou concession de droits n’est consentie au titre des présentes CGV.

Le Client s’interdit toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, dénaturation, traduction ou utilisation des marques, logos, documents, concepts, visuels, outils ou supports de la Société, sans autorisation écrite, spécifique et préalable.

Tout usage autorisé reste strictement limité à la promotion des Produits dans les conditions définies par la Société, pour la durée et le périmètre expressément convenus et ne doit pas être susceptible de créer une confusion avec les signes distinctifs de la Société, ses marques ou ses Produits.

La Société se réserve le droit de vérifier par tous moyens, à tout moment et sans préavis, le respect des obligations ci-dessus. En cas de nonrespect, elle pourra suspendre toute livraison en cours, exiger la cessation immédiate des agissements illicites, et engager toute action en vue de faire cesser l’atteinte à ses droits et obtenir réparation.

18. Protection des données personnelles

La Société traite des données à caractère personnel dans le cadre de la relation commerciale avec le Client. Les données susceptibles d’être collectées sont strictement nécessaires à l’exécution des commandes et à la gestion de la relation commerciale : nom, prénom, fonction, adresse email, téléphone professionnel, adresse de livraison et de facturation.

Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes : traitement et suivi des commandes, gestion comptable, communication avec le Client, et respect des obligations légales et réglementaires.

La Société agit en tant que responsable de traitement et s’engage à respecter la législation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, augmentée des délais légaux de prescription.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en adressant sa demande à l’adresse de contact habituelle de la Société. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

19. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée, dans le cadre de la relation commerciale, qu’en cas de faute prouvée, et uniquement pour les dommages directs, matériels et certains subis par le Client.

Sont notamment considérés comme dommages indirects exclus de toute indemnisation : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou économique, ou atteinte à l’image.

La responsabilité de la Société est, tous faits générateurs confondus, strictement limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la commande concernée. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de la Société.

Toute action en responsabilité devra être engagée dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la livraison des Produits.

20. Assurance

Le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée de la relation commerciale une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’utilisation, la vente ou la distribution des Produits.

La Société déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l’exécution du contrat, dont les références peuvent être communiquées sur demande écrite.

21. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies ou épidémies généralisées reconnues comme telles par les autorités sanitaires, les actes de terrorisme, les conflits armés, les conflits sociaux de grande ampleur, les blocages majeurs des moyens de transport ou d’approvisionnement, les coupures de réseaux ou d’énergie affectant un territoire étendu, les interruptions durables des réseaux de télécommunication, les décisions administratives interdisant l’activité ou l’accès à certaines zones, ainsi que tout autre événement revêtant un caractère d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité au sens de la jurisprudence française.

En pratique, les situations de force majeure peuvent notamment entraîner l’impossibilité pour la Société de fabriquer les Produits (ex. : fermeture totale d’usine imposée par décision administrative, indisponibilité massive de personnel liée à un confinement généralisé, rupture critique et simultanée d’approvisionnements).

Elles peuvent également empêcher leur livraison en cas de mesures exceptionnelles et imprévisibles telles que des fermetures de frontières nationales, des interdictions générales de circulation ou des blocages systématiques des transports à l’échelle d’un territoire. Dans de telles hypothèses, et sous réserve que les critères de la force majeure soient réunis, la Société pourra suspendre ou, le cas échéant, résilier les commandes concernées sans engager sa responsabilité, conformément aux stipulations ci-dessous.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement, sa durée prévisible et les conséquences concrètes sur l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment en cas d’impossibilité de produire ou de livrer les Produits.

Pendant toute la durée de l’empêchement, les obligations affectées sont suspendues de plein droit, sans responsabilité ni indemnisation. Elles reprennent automatiquement dès la cessation de l’événement, sauf si les parties conviennent d’aménagements spécifiques.

Si la suspension excède trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra, par notification écrite, soit prolonger la suspension pour une durée déterminée, soit résilier de plein droit les commandes concernées, sans indemnité de part et d’autre.

22. Circonstances extérieures exonératoires

Sans constituer un cas de force majeure au sens strict, toute circonstance extérieure à la Société, indépendante de sa volonté, imprévisible ou non, affectant significativement l’organisation de la production, des approvisionnements, des expéditions ou de la logistique, et perturbant les livraisons, sera également considérée comme cause exonératoire de responsabilité.

Ces circonstances comprennent notamment : les tensions exceptionnelles sur les matières premières, les pénuries de composants ou d’énergie, les incidents techniques isolés ne paralysant pas totalement l’activité, les ruptures d’approvisionnement ponctuelles chez les fournisseurs ou transporteurs, les mesures administratives restrictives spécifiques à un territoire ou à un secteur sans interdiction générale, les blocages ou difficultés d’accès aux entrepôts ou sites logistiques, les pics d’activité imprévus liés à un déséquilibre soudain de la demande, ainsi que tout événement perturbant sérieusement la chaîne d’approvisionnement sans constituer un cas de force majeure au sens du Code civil.

Ces événements, bien que ne remplissant pas les critères stricts de la force majeure, constituent des empêchements objectifs d’exécution qui exonèrent la Société de toute responsabilité contractuelle ou indemnitaire ni aucune pénalité. Ces circonstances peuvent justifier des retards ou adaptations sans engager la responsabilité de la Société, mais ne sauraient entraîner l’annulation des commandes concernées, sauf accord exprès entre les parties.

23. Clauses transversales

Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice ou en vertu d’une disposition légale ou réglementaire impérative, cette nullité n’affectera en rien la validité des autres stipulations, qui resteront pleinement applicables.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, savoir-faire, plans, études, et de manière générale tous éléments de nature technique, commerciale ou financière, communiqués par l’autre partie dans le cadre de l’exécution des CGV.

Cette obligation survivra pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin des relations contractuelles, sauf stipulation ou engagement contraire. Le Client se porte fort du respect de cette obligation par ses salariés, sous-traitants et partenaires éventuels.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public autrement que par la faute de la partie réceptrice, connues de la partie réceptrice avant leur communication, ou légitimement obtenues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

Références commerciales

Sauf opposition écrite préalable du Client, la Société se réserve le droit de mentionner le nom, le logo et une présentation succincte du projet réalisé pour le Client comme référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, salons, etc.).

Non renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions situées dans le ressort de la cour d’appel dont dépend le siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE > LA GARANTIE PEUGEOT OUTILS PROFESSIONNELS

RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandises ne doit être fait sans notre consentement exprès (accord écrit du Service Commercial).

En cas d’accord de reprise, une réfaction pourra être appliquée sur le prix des marchandises. Le retour s’effectuera en port payé par le client, sauf accord contraire.

Pour les produits à la marque PEUGEOT OUTILS PROFESSIONNELS, tout retour de marchandise doit s’accompagner des documents suivants :

• Une copie de la Facture d'achat
• Le motif du retour (bordereau vierge disponible sur le sitewww.peugeot-outils-pro.com)
• Autorisation de retour

GARANTIE - RESPONSABILITE

GARANTIE DES PRODUITS A LA MARQUE PEUGEOT OUTILS PROFESSIONNELS :

Les produits étant destinés à des professionnels de même spécialité que PEUGEOT PROFESSIONNELS, TIVOLY ne garantit en aucun cas le choix du produit, son aptitude à remplir l’usage auquel on le destine, sa résistance et sa tenue dans le temps. Les produits ne sont garantis que dans les limites définies ci-dessous. Toute autre garantie de quelque nature qu’elle soit est expressément exclue.

Pour les pièces concernées, notre garantie se limite strictement au remplacement gratuit des pièces reconnues de fabrication ou de matières défectueuses. La garantie n’est prise en compte que pour les réparations effectuées par nos services agréés.

Sont exclues notamment du droit de recours à la présente garantie les avaries résultantes :

• d’un manque de graissage
• d’un défaut de surveillance
• de chocs
• d’une usure normale
• en cas de chute ou de surtension
• en cas d’ouverture de l’appareil par le client hors des interventions permises dans la notice d’utilisation et/ou en cas de réparation sans pièce neuve d’origine,
• en cas de modification du produit,
• en cas de détérioration issue d’un transport effectué sans précaution

La garantie initiale PEUGEOT PROFESSIONNELS est précisée dans le tableau ci-dessous. Ne sont pas concernés par l’extension de garantie les accessoires et consommables. Notre garantie prend effet à compter de la date d’achat de l’utilisateur ; elle se trouve prolongée, en cas de réparation, de la durée d’immobilisation. Elle est conditionnée à la présence commerciale, dans le pays considéré, d’un revendeur agréé PEUGEOT PROFESSIONNELS.

Extension de garantie PEUGEOT PROFESSIONNELS :

En plus des garanties légales dues par le vendeur professionnel (garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) et garantie légale de conformité (article L217-1 à 14 du Code de la Consommation), les produits PEUGEOT PROFESSIONNELS garantis selon indication portée au tarif en vigueur, bénéficient d’une extension de garantie (durée tableau ci-dessous) à condition que l’utilisateur procède à l’enregistrement des produits sur le site internet de PEUGEOT PROFESSIONNELS dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’achat. (WWW.PEUGEOT-OUTILS-PRO.COM). Cette extension de garantie fonctionne de manière identique à la garantie initiale

Pays	Garantie initiale	Extension de Garantie
Union Européenne	2 ans	2 ans
Islande	2 ans	2 ans
Liechtenstein	2 ans	2 ans
Norvège	2 ans	2 ans
Royaume-Uni	2 ans	2 ans
Suisse	2 ans	2 ans
Turquie	2 ans	2 ans
Maroc	1 an	1 an
Algérie	1 an	1 an
Tunisie	1 an	1 an
Egypte	1 an	1 an
Gabon	1 an	1 an
Emirats Arabes Unis	1 an	1 an
Arabie Saoudite	1 an	1 an
Australie	2 ans	2 ans
Nouvelle Zélande	2 ans	2 ans
Costa Rica	1 an	1 an
El Salvador	1 an	1 an
Guatemala	1 an	1 an
Honduras	1 an	1 an
Mexico	1 an	1 an
Nicaragua	1 an	1 an
Panama	1 an	1 an
Venezuela	1 an	1 an
Chile	1 an	1 an
Colombia	1 an	1 an
Equateur	1 an	1 an
Brésil	1 an	1 an
Argentine	1 an	1 an
Autre pays non cité dans cette liste	1 an	Pas d’extension

Accessoires et consommables : durée légale dans chaque pays concerné.

RESPONSABILITE :

Le CLIENT s’engage à informer ses CLIENTS sur les caractéristiques techniques et réglementaires des produits et sur leur condition d’utilisation.

PIECES DETACHEES :

Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien, la société TIVOLY s’engage à fournir les pièces détachées de ses produits à la marque « PEUGEOT PROFESSIONNELS » pendant une période minimum de 10 ans à compter de la date d’acquisition du produit.

 

1^er janvier 2026

V080926